Chargé de l'Urbanisme - Commune de Saint Paul les Dax H/F - Communes
- Fonctionnaire
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Les missions du poste
Instructrice.teur du droit des sols au sein du service Aménagement & Urbanisme.Sous l'autorité du Directeur du service, vous assurerez l'instruction administrative, réglementaire et juridique des autorisations d'urbanisme, dans un souci constant de sécurité juridique, de respect des délais et de qualité du conseil aux usagersVos missions principales- Urbanisme réglementaireInstruire les autorisations du droit des sols :- permis de construire ;- permis d'aménager ;- permis de démolir ;- permis modificatifs ;- déclarations préalables ;- certificats d'urbanisme (CUa / CUb).Vérifier la complétude et la conformité des dossiers déposés ;Analyser les projets au regard :- du PLUi et des documents d'urbanisme en vigueur ;- des servitudes d'utilité publique ;- des réglementations connexes (environnement, accessibilité, sécurité, patrimoine...).Rédiger les propositions de décisions (accords, refus, prescriptions) ;Garantir le respect des délais réglementaires d'instruction ;Participer à la sécurisation juridique des actes produits.- Sécurisation juridique et contentieux- Appliquer et interpréter la réglementation du droit de l'urbanisme ;- Identifier les risques juridiques liés aux projets instruits ;- Participer à la préparation des éléments nécessaires au traitement des recours gracieux et contentieux, en lien avec la hiérarchie ;- Assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle en matière d'urbanisme.- Relation aux usagers et partenaires- Accueillir, informer et conseiller les pétitionnaires (particuliers et professionnels) ;- Accompagner les porteurs de projets en amont, dans une logique de conseil et de pédagogie ;- Expliquer les règles d'urbanisme et les décisions administratives ;- Échanger avec les partenaires institutionnels :services de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et du Département des Landes ;services de l'État et de sécurité civile (SDIS) ;concessionnaires de réseaux ;architectes et bureaux d'études.- Suivi administratif et transversalité- Assurer le suivi administratif des dossiers d'urbanisme ;- Renseigner et fiabiliser les outils et logiciels métiers ;- Participer à l'amélioration continue des procédures internes ;- Travailler en transversalité avec les autres services de la collectivité, notamment les services techniques et fonciers ;- Contribuer au suivi statistique de l'activité du service.
Le profil recherché
Compétences attendues- Droit de l'urbanisme réglementaire ;- Procédures d'instruction des autorisations du droit des sols ;- Notions de droit administratif ;- Connaissance des documents d'urbanisme et de la réglementation territoriale ;- Fonctionnement des collectivités territoriales.Savoir-faire- Instruction et analyse juridique de dossiers d'urbanisme ;- Application rigoureuse des procédures réglementaires ;- Rédaction administrative claire et sécurisée ;- Gestion des délais et priorisation des dossiers ;- Utilisation des logiciels métiers (Cart@ds) et outils bureautiques.Savoir-être- Sens du service public et de l'intérêt général ;- Rigueur, méthode et fiabilité ;- Discrétion professionnelle et neutralité ;- Qualités relationnelles et pédagogiques ;- Capacité à travailler en équipe et en transversalité.Relations fonctionnellesInternes :- Directeur de l'aménagement et de l'urbanisme et autre agent du service aménagement et urbanisme ;- Services techniques et services supports.- Collaborateurs des différents services et pôles notamment technique ;- Potentiellement, Directeur Général des Services ;- Elu.e.s ;Externes :- Relations avec les différents opérateurs publics (Communauté d'Agglomération du Grand-Dax, Département des Landes principalement) et privés ;- Pétitionnaires ;- Bureaux d'études et architectes.
Compétences requises
- Sens du relationnel
- Logiciels bureautiques
- Rigueur et méthode
- Veille réglementaire